Canada - Ontario
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Un projet de loi, l'Acte du Patrimoine Marin de l'Ontario visant à protéger les épaves historiquement importantes, a semé la consternation chez les plongeurs ontariens et fait des vagues de part et d'autre du pays. La réglementation suggérée se traduirait par des amendes atteignant 50 000 $ CDN imposées à quiconque visiterait une épave, nen ferait que le tour ou se tiendrait à proximité. Selon Beth Cromwell, présidente du Ontario Underwater Council, la législation proposée mettrait fin à la plongée récréative dans cette province. Le texte même, appelé projet de loi 13, semble être la source du problème. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi ferait de toute épave un site de patrimoine à la fois protégé et à fréquentation restreinte. Les plongeurs et opérateurs ontariens font donc pression pour être sérieusement consultés avant que le projet ne devienne loi. Projet de loi 13 : http://www.ontla.on.ca/documents/StatusofLegOUT/b013_f.htm |
ANALYSE DU PROJET DE LOI 13 Texte : Roger Lacasse |
Introduction:
Il peut être utile de savoir que ce projet de loi fait suite à une décision dans le dossier du SS Atlantic où une compagnie Californienne réclamait les droits de renflouage. Le projet de loi vient aussi sinscrire dans le contexte où Gary Gentile (chasseur de trésor de la côte est américaine) a intenté une poursuite contre la ville dHamilton. Cette poursuite vise à lui permettre de plonger les sites du Hamilton et du Scourge (100m de profondeur); deux épaves récemment découvertes en très bon état. Il y conteste la propriété de la ville dHamilton sur ces épaves ainsi que de la juridiction de la province de lOntario sur les activités à caractère non-archéologique sur les sites dépaves en général. Lun des objectifs avoués par le député Barrett est de clarifier le statut des épaves situées sur le territoire Ontarien . Tout le monde sentend pour dire que le gouvernement fédéral a juridiction sur la surface des eaux fédérales et que le fond est de juridiction provinciale. Le statut des épaves situées entre les deux nest pas clair. Il y a donc une partie de bras de fer qui est engagée entre les deux niveaux de gouvernement qui va définir les limites de leurs juridictions respectives. Il faut savoir que la loi fédérale sur la Marine Marchande est aussi en plein processus de révision (projet de loi fédérale C-15).Le ministre Barrett aurait aussi répondu, en partie, aux appels de lun des chapitres de lorganisation ontarienne S.O.S. (Save Our Shipwrecks). Cet organisme compte plusieurs chapitres qui ont un haut degré dautonomie et qui sont répartis sur tout le territoire de la province. Ce projet de loi ne semble pas faire lunanimité à lintérieur de S.O.S.. Analyse: Le projet de loi 13 comporte quelques bons éléments. Ces objectifs sont partagés par tout les groupes qui sintéressent à la protection et à la promotion des sites sous-marins en général. Les interdictions de retirer des artefacts ainsi que dendommager les épaves ou les artefacts sont les bases de toute législation visant à protéger les sites à valeur patrimoniale. Lobligation de déclarer les nouvelles découverte dépaves et la création dune liste des sites connues sont des initiatives intéressantes.
Une épave à valeur patrimoniale y est définie comme étant un navire ou un objet abandonné qui est entièrement ou partiellement immergé pour une période prescrite par le règlement. À défaut de connaître les détails du règlement, deux juristes et un député ontarien (Tim Hudak) sentendent pour dire que le délais dont il est question est de trois mois. Il semble que les sites qui ont déjà été vidés de leurs artefacts resteraient ouverts. Cependant, il est clair que tout site contenant encore des artefacts à valeur patrimoniale et tous les nouveaux sites seraient fermés (communication du bureau de Barrett). Au point suivant, il est mentionné que la couronne du chef de lOntario est propriétaire de toute épave à valeur patrimoniale et de tout artefact protégé. Par conséquent, un moteur de bateau échappé à lautomne pourrait donc être la propriété du gouvernement le printemps venu. Le projet de loi laisse entendre quil serait possible dobtenir une licence pour visiter les sites à valeur patrimoniale. Les licences dont il est question sont les mêmes qui sont décernées pour entreprendre des fouilles archéologiques. Ces licences ne sont décernées quà une seule personne à la fois et, en général, pour plusieurs années consécutives. Elles ne conviennent pas du tout au contexte de la plongée récréative.
Le projet de loi interdit de déplacer toute partie dune épave à valeur patrimoniale. Il serait donc interdit de peser une chaîne dancre ou de jeter un il aux morceaux de vaisselle que lon pourrait y trouver. Le projet de loi 13 interdit denlever du limon ou dautres substances dorigine naturelle. Il pourrait sembler que cette interdiction soit faite dans le but de prévenir les fouilles sauvages. Cependant, il est possible dinterpréter le texte de façon à y inclure les coups de palmes maladroits, le novice malhabile ou même le transatlantique qui aurait la malchance de passer au-dessus dun site à valeur patrimoniale. Le projet de loi 13 interdit de prendre tout autre mesure qui est susceptible de transformer ou de porter atteinte à un site à valeur patrimoniale. Selon moi, cette interdiction est la plus vague et la plus dangereuse de toute. Toute plongée, aussi bien planifiée soit-elle, est susceptible de transformer et de porter atteinte au site où elle se déroule. Il ny a quun pas à faire pour interdire explicitement toute forme de plongée sur tous les sites à valeur patrimoniale. Quiconque serait soupçonné davoir contrevenu à la loi 13 pourrait voir son embarcation et son équipement saisis. Une condamnation pourrait entraîner une amende maximale de 50 000$ (250 000$ pour une personne morale) assortie dune peine de prison dau plus un an ainsi que la confiscation de tout matériel utilisé dans la perpétration des infractions. Commentaires:
Le projet de loi 13 est en conflit direct avec la Loi de Marine Marchande. Les 20 receveurs d'épaves du Canada sont les gardiens temporaires de tous les objets qui sont sortis de nos eaux, et ce, quelque soit leur valeur. Ils ont la responsabilité dessayer de trouver le propriétaire légitime de ces objets. Ils ont aussi la responsabilité daviser le Ministère du patrimoine sils soupçonnent quune nouvelle épave serait à valeur patrimoniale. Ils administrent une liste de tous les sites dépave connus et qui est mise à la disposition du public.
Le député Rosario Marchese, ancien ministre du patrimoine, a affirmé en deuxième lecture : Im saying to you, as well, in relation to divers, I dont think divers should be touching the wreck. They shouldnt be there. Ceci illustre bien la grandeur du travail déducation qui est a faire. Selon le député Bruce Crozier, comme il sagit dun projet de loi privé, les chances quil soit adopté sont plutôt minces. Le député Crozier nous prévient aussi quil est important de continuer à faire connaître nos opinions sur le sujet. En deuxième lecture, il disait: We have a diving industry thats just in its beginnings. Its potential is just starting. We have to be very careful that we simply dont shut that down. Im afraid that this private members bill, as its drafted now, would do that, and I think thats a wrong thing to do. Position officielle de la FQAS: Il est tout à fait louable que lon veuille fournir aux épaves, ainsi quaux artefacts quelles renferment, une protection accrue. La FQAS a toujours défendu les objectifs du projet de loi 13. Cependant, ce projet de loi présente plusieurs lacunes. Il noffre aucune garantie aux plongeurs sportifs quant à laccès continue aux sites de plongée. La FQAS est davis que les nombreuses ambiguïtés que renferme ce projet de loi pourraient réduire considérablement la qualité de la plongée dépave en Ontario. Pour ces raisons, la FQAS demande que le projet de loi 13 soit rejeté ou, tout au moins, révisé en profondeur de concert avec le milieu de la plongée. Ceci, afin den arriver à une réglementation qui assurerait, à la fois, une protection maximale des sites à valeur patrimoniale et la viabilité de la plongée dépave en Ontario. |
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